MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 16 avril 2026
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Le site spf-badges.fr est édité par :
IX-Points France
Société par actions simplifiée au capital de 4 000 €
Siège social : 299 Rue Jean Chossegros, 69270 Couzon-au-Mont-d’Or, France
SIRET : 895 090 132 00013
RCS : 895 090 132 R.C.S. Lyon
Numéro de TVA intracommunautaire : FR08895090132
Adresse e-mail : a.chapey@ix-points.fr
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Alexandre Chapey, président de la SAS IX-Points France.
Hébergement
Le site est hébergé par :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site spf-badges.fr, notamment les textes, interfaces, visuels, éléments graphiques, logos, marques, fichiers, modèles, documents, badges, codes sources et bases de données, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite d’IX-Points France, est interdite, sauf exception prévue par la loi.
Données personnelles
IX-Points France collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la création des badges, à la facturation, à l’envoi des documents et au suivi des demandes.
Les données traitées peuvent notamment inclure : nom, prénom, adresse e-mail, organisme, fonction, informations liées au badge, références de produits ou services commandés, données de connexion et données nécessaires au suivi des envois.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, ainsi que pendant les durées légales de conservation applicables, notamment en matière comptable, fiscale et contractuelle.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
a.chapey@ix-points.fr
Cookies
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité, à la gestion des sessions utilisateur, ainsi qu’à la mesure d’audience ou à l’amélioration des services lorsque ces fonctionnalités sont activées.
L’utilisateur peut configurer son navigateur afin de refuser tout ou partie des cookies. Le refus de certains cookies techniques peut toutefois limiter l’accès à certaines fonctionnalités du site.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations applicables aux ventes réalisées sur le site spf-badges.fr.
Elles s’appliquent à toute commande passée auprès d’IX-Points France, que l’acheteur soit un consommateur ou un professionnel.
Les produits et services proposés peuvent notamment comprendre la création, la génération, la mise à disposition, l’envoi ou le téléchargement de badges personnalisés, ainsi que des produits ou services associés à un événement, un congrès, une manifestation ou une organisation.
ARTICLE 2 - Identification du vendeur
Le vendeur est :
IX-Points France
SAS au capital de 4 000 €
Siège social : 299 Rue Jean Chossegros, 69270 Couzon-au-Mont-d’Or, France
SIRET : 895 090 132 00013
RCS : 895 090 132 R.C.S. Lyon
TVA intracommunautaire : FR08895090132
E-mail : a.chapey@ix-points.fr
ARTICLE 3 - Acheteur consommateur et acheteur professionnel
Les présentes CGV s’appliquent aux acheteurs consommateurs et aux acheteurs professionnels.
Lorsque l’acheteur agit en qualité de consommateur, les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent.
Lorsque l’acheteur agit en qualité de professionnel, notamment pour les besoins de son activité, les dispositions spécifiques aux relations entre professionnels s’appliquent. L’acheteur professionnel reconnaît que la commande est effectuée pour les besoins de son activité professionnelle.
ARTICLE 4 - Produits et services proposés
IX-Points France propose des produits et services liés à la création, la gestion, la génération, l’envoi et la mise à disposition de badges, notamment sous forme numérique ou PDF.
Les badges peuvent être générés à partir des informations fournies par l’acheteur ou importées par celui-ci, notamment par formulaire, fichier ou interface en ligne.
Les badges, documents ou fichiers générés peuvent être transmis par téléchargement, par mise à disposition dans une interface dédiée ou par e-mail lorsque cette option est proposée.
ARTICLE 5 - Données transmises par l’acheteur
L’acheteur est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la licéité des données qu’il transmet à IX-Points France.
Il lui appartient notamment de vérifier les noms, prénoms, adresses e-mail, organismes, fonctions, références, options, produits, services, quantités et toute autre information nécessaire à la génération des badges.
IX-Points France ne saurait être tenue responsable des erreurs figurant sur les badges ou documents générés lorsque ces erreurs résultent des informations transmises par l’acheteur.
L’acheteur garantit disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour transmettre les données personnelles utilisées dans le cadre de la commande, notamment lorsqu’il transmet les données de plusieurs titulaires de badges.
ARTICLE 6 - Commande
La commande est passée sur le site spf-badges.fr ou par tout autre moyen accepté par IX-Points France.
La commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Avant validation de la commande, l’acheteur est invité à vérifier le détail de sa commande, les produits ou services sélectionnés, les quantités, le prix total, les informations transmises et, le cas échéant, les données destinées à la génération des badges.
La commande devient définitive après validation du paiement ou, pour les commandes professionnelles acceptées sur devis ou facturation différée, après confirmation écrite par IX-Points France.
IX-Points France se réserve le droit de refuser toute commande anormale, incomplète, frauduleuse, contraire aux présentes CGV ou présentant une difficulté manifeste.
ARTICLE 7 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.
Le prix applicable est celui affiché sur le site ou communiqué par IX-Points France au moment de la commande.
IX-Points France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées, sauf erreur manifeste.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment frais de traitement, d’envoi, de service ou de personnalisation, sont indiqués avant validation de la commande lorsqu’ils sont applicables.
ARTICLE 8 - Paiement
Le paiement peut être effectué par les moyens proposés sur le site ou acceptés par IX-Points France.
Pour les commandes en ligne, le paiement est exigible immédiatement, sauf accord spécifique.
Pour les clients professionnels, IX-Points France peut accepter un paiement sur facture, selon les conditions convenues entre les parties.
En cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou d’incident de paiement, IX-Points France se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, de bloquer l’accès aux services concernés ou de refuser toute nouvelle commande.
ARTICLE 9 - Conditions spécifiques aux professionnels
Lorsque l’acheteur agit en qualité de professionnel, les factures sont payables selon les conditions indiquées sur la facture ou convenues entre les parties.
À défaut de stipulation contraire, les sommes dues sont payables à réception de facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal applicable majoré conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, IX-Points France pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
ARTICLE 10 - Exécution de la commande
IX-Points France s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au traitement de la commande et à la génération des badges ou documents commandés.
Les délais de traitement éventuellement indiqués le sont à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.
La génération, la mise à disposition ou l’envoi des badges peut dépendre de la qualité des données transmises, du volume de badges à traiter, de la disponibilité des services techniques, des outils d’envoi d’e-mails ou de toute autre contrainte liée au traitement demandé.
IX-Points France ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’informations incomplètes, erronées ou tardivement transmises par l’acheteur.
ARTICLE 11 - Mise à disposition et envoi des badges
Les badges peuvent être mis à disposition sous forme de fichiers numériques, notamment PDF, ou envoyés par e-mail lorsque cette option est proposée.
Lorsque les badges sont envoyés par e-mail, IX-Points France met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer l’envoi des messages. Toutefois, la bonne réception dépend également de facteurs extérieurs, notamment la configuration de la boîte e-mail du destinataire, les filtres antispam, les serveurs de messagerie, les règles de sécurité ou les erreurs d’adresse.
IX-Points France ne saurait garantir l’ouverture effective des e-mails par les destinataires.
L’acheteur est invité à vérifier l’exactitude des adresses e-mail transmises et à informer les destinataires de l’envoi attendu lorsque cela est nécessaire.
ARTICLE 12 - Produits personnalisés
Les badges générés sont personnalisés à partir des données transmises par l’acheteur.
L’acheteur reconnaît que les badges personnalisés sont créés selon ses spécifications, ou selon les données qu’il fournit.
Toute erreur liée aux informations fournies par l’acheteur ne pourra donner lieu à remboursement, sauf accord commercial spécifique d’IX-Points France.
ARTICLE 13 - Droit de rétractation des consommateurs
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les badges étant générés à partir des informations personnalisées transmises par l’acheteur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé une fois la génération, la personnalisation, l’envoi ou la mise à disposition des badges commencée.
Lorsque la commande porte sur une prestation de service exécutée avant la fin du délai de rétractation, l’exécution peut commencer après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation lorsque cela est requis par la réglementation applicable.
ARTICLE 14 - Absence de droit de rétractation pour les professionnels
Lorsque l’acheteur agit en qualité de professionnel, aucun droit de rétractation ne s’applique, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit d’IX-Points France.
ARTICLE 15 - Garanties légales
Lorsque l’acheteur agit en qualité de consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de difficulté concernant un produit ou service commandé, l’acheteur peut contacter IX-Points France à l’adresse suivante :
a.chapey@ix-points.fr
Lorsque l’acheteur agit en qualité de professionnel, les garanties applicables sont limitées aux garanties légales impératives et aux engagements expressément acceptés par IX-Points France.
ARTICLE 16 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à IX-Points France par e-mail à l’adresse suivante :
a.chapey@ix-points.fr
L’acheteur doit préciser l’objet de sa demande, la référence de la commande lorsque celle-ci existe, les éléments permettant d’identifier le problème rencontré et, le cas échéant, les justificatifs utiles.
IX-Points France s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 17 - Responsabilité
IX-Points France est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
La responsabilité d’IX-Points France ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du site, d’erreur dans les données transmises par l’acheteur, d’utilisation frauduleuse ou non autorisée du service, de dysfonctionnement imputable à un tiers, d’indisponibilité temporaire du site ou de force majeure.
IX-Points France ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une adresse e-mail erronée, à un filtrage antispam, à une boîte e-mail pleine, à un rejet par le serveur du destinataire, à une erreur de paramétrage ou à une impossibilité de réception indépendante de sa volonté.
Pour les acheteurs professionnels, la responsabilité d’IX-Points France est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l’acheteur au titre de la commande concernée, sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale impérative contraire.
IX-Points France ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par un acheteur professionnel, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’image, perte de données, perte de chance ou préjudice commercial.
ARTICLE 18 - Force majeure
IX-Points France ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution normale de la commande, tels que panne généralisée, indisponibilité majeure d’un prestataire technique, catastrophe naturelle, incendie, grève, décision administrative, cyberattaque ou interruption importante des réseaux de communication.
ARTICLE 19 - Données personnelles liées aux commandes
Dans le cadre des commandes, IX-Points France peut être amenée à traiter des données personnelles relatives à l’acheteur et aux titulaires des badges.
Lorsque l’acheteur transmet les données personnelles de tiers, il garantit disposer de l’autorisation ou de la base légale nécessaire pour cette transmission et pour le traitement correspondant.
Les données sont utilisées pour la gestion des commandes, la génération des badges, l’envoi des documents, la facturation, le support, la sécurité et le respect des obligations légales.
IX-Points France s’engage à ne pas utiliser les données transmises à d’autres fins incompatibles avec l’objet de la commande.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en écrivant à :
a.chapey@ix-points.fr
ARTICLE 20 - Sécurité
IX-Points France met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les données et les services proposés.
L’acheteur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et accès éventuels. Toute utilisation réalisée avec ses identifiants est présumée effectuée par lui, sauf preuve contraire.
L’acheteur doit informer IX-Points France sans délai en cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de suspicion de compromission.
ARTICLE 21 - Archivage et preuve
IX-Points France peut archiver les commandes, factures, fichiers, échanges et éléments de suivi nécessaires à la preuve de la relation contractuelle, dans le respect des durées légales applicables.
Les registres informatiques, messages électroniques, confirmations de commande, factures et journaux techniques conservés par IX-Points France pourront être utilisés comme éléments de preuve.
ARTICLE 22 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à IX-Points France.
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à IX-Points France à l’adresse suivante :
a.chapey@ix-points.fr
À ce jour, IX-Points France n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées dans les présentes CGV dès finalisation de cette désignation.
Cette mention devra être complétée avant la mise en ligne définitive des présentes CGV si le site s’adresse à des consommateurs.
ARTICLE 23 - Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Lorsque l’acheteur agit en qualité de consommateur, il peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 24 - Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.
ARTICLE 25 - Modification des CGV
IX-Points France se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 26 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Lorsque l’acheteur agit en qualité de consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Lorsque l’acheteur agit en qualité de professionnel, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV relèvera de la compétence des tribunaux compétents du ressort de Lyon, sauf disposition légale impérative contraire.